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EnglishInformations contractuelles STADÉLUM
Conditions Générales de Vente et de Prestations de Services
STADÉLUM — marque exploitée par COMPTOIR ELECTRIQUE AQUITAIN
Version du 7 septembre 2026
Les produits et prestations STADÉLUM sont destinés aux entreprises, artisans, installateurs, bureaux d’études, exploitants sportifs, associations, clubs, collectivités et autres organismes agissant dans le cadre de leur activité professionnelle, associative, publique ou institutionnelle. STADÉLUM ne réalise pas de ventes aux particuliers agissant pour leurs besoins personnels.
1 — Identité du vendeur
STADÉLUM est une marque exploitée par :
Société par Actions Simplifiée au capital de 874 590 €
Siège social : 19 rue de Fleurenne – 33290 Blanquefort – France
SIREN : 487 700 049
RCS Bordeaux : 487 700 049
TVA intracommunautaire : FR77 487700049
E-mail : contact@stadelum.com
Ci-après dénommée « STADÉLUM » ou le « Vendeur ».
2 — Clientèle concernée
Les produits et prestations proposés par STADÉLUM sont exclusivement destinés à des besoins professionnels, associatifs, publics ou institutionnels.
STADÉLUM s’adresse notamment aux :
- entreprises et artisans ;
- installateurs électriciens ;
- bureaux d’études ;
- architectes, maîtres d’œuvre et maîtres d’ouvrage ;
- exploitants et gestionnaires d’équipements sportifs ;
- clubs et associations sportives ;
- collectivités territoriales ;
- établissements et organismes publics ;
- autres organismes intervenant dans la création, la rénovation, l’exploitation ou la maintenance d’installations sportives.
STADÉLUM ne commercialise pas ses produits et prestations auprès de personnes physiques agissant en qualité de consommateurs pour leurs besoins personnels.
En passant commande, le Client déclare agir pour les besoins de son activité professionnelle, associative, publique ou institutionnelle.
STADÉLUM peut demander tout justificatif permettant de vérifier la qualité du Client et refuser ou annuler une commande ne correspondant pas à la clientèle à laquelle le site est destiné.
Si une disposition légale impérative particulière devait néanmoins être applicable à un Client compte tenu de sa qualité juridique, celle-ci demeurerait applicable nonobstant toute stipulation contraire des présentes CGV.
3 — Objet et acceptation des CGV
Les présentes Conditions Générales de Vente et de Prestations de Services régissent :
- la vente de luminaires, projecteurs, équipements et accessoires proposés par STADÉLUM ;
- les commandes réalisées sur le site internet ;
- les commandes réalisées sur devis ;
- les pré-études ;
- les études techniques et photométriques ;
- les prestations complémentaires expressément commandées à STADÉLUM.
Toute commande ou acceptation d’un devis entraîne l’adhésion du Client aux présentes CGV.
Les conditions particulières figurant sur un devis, une offre, un marché ou un document expressément accepté par STADÉLUM prévalent sur les présentes CGV lorsqu’elles leur sont contraires.
Pour les collectivités et autres personnes publiques, les dispositions impératives applicables à la commande publique et les documents contractuels du marché concerné demeurent applicables.
4 — Produits et informations techniques
STADÉLUM commercialise notamment des solutions d’éclairage LED destinées aux installations sportives intérieures et extérieures.
Les caractéristiques essentielles des Produits sont indiquées sur les fiches produits, fiches techniques, devis et documents contractuels correspondants.
Les photographies, illustrations, vues 3D et représentations figurant sur le site sont fournies à titre illustratif. Elles ne remplacent pas les caractéristiques techniques de la référence effectivement commandée.
Des différences mineures d’aspect, de finition ou de représentation peuvent exister sans remettre en cause la conformité du Produit à ses caractéristiques contractuelles.
Les valeurs techniques sont susceptibles des tolérances admises pour les composants et produits concernés.
En cas de doute sur l’adéquation d’un Produit à un projet, il appartient au Client de solliciter STADÉLUM avant de passer commande.
5 — Installation, raccordement et mise en service
Les Produits commercialisés par STADÉLUM sont des équipements techniques susceptibles de nécessiter des compétences et habilitations particulières pour leur installation, leur raccordement, leur programmation, leur mise en service ou leur réglage.
La qualité de Client professionnel, associatif, public ou institutionnel ne signifie pas que celui-ci possède lui-même les qualifications nécessaires à ces opérations.
Lorsque la nature des Produits l’exige, le Client doit confier leur installation à un professionnel qualifié.
Les Produits doivent notamment être installés et utilisés conformément :
- à leur fiche technique ;
- aux notices du fabricant ;
- aux caractéristiques de l’installation électrique ;
- aux règles de l’art ;
- aux normes et réglementations applicables ;
- aux conditions de température et d’environnement indiquées ;
- à l’indice de protection du Produit ;
- et, lorsqu’une étude STADÉLUM a été réalisée, aux prescriptions d’implantation, de hauteur, d’orientation et de réglage prévues par cette étude.
STADÉLUM ne saurait être responsable d’un dysfonctionnement ou d’une performance insuffisante résultant d’une installation, d’un raccordement, d’un réglage, d’une modification ou d’une utilisation ne respectant pas ces prescriptions.
6 — Pré-études
Dans le cadre d’une demande commerciale, STADÉLUM peut fournir une pré-étude, un pré-dimensionnement, un quantitatif indicatif, une première proposition de matériel ou une première approche technique du projet.
6.1 — Objet de la pré-étude
La pré-étude a pour seul objet de fournir au Client une première approche de la configuration envisageable.
Elle peut notamment permettre d’estimer :
- une gamme de luminaires ;
- un nombre approximatif de luminaires ;
- des puissances envisageables ;
- une implantation générale ;
- une première enveloppe budgétaire.
Elle est établie à partir des informations disponibles au moment de la demande et notamment des plans, dimensions, photographies, hauteurs, implantations existantes, usages ou objectifs communiqués par le Client.
6.2 — Caractère indicatif
Les quantités, puissances, implantations, orientations et autres données communiquées dans le cadre d’une pré-étude sont fournies à titre indicatif et peuvent être modifiées après analyse complète du projet.
Sauf engagement écrit exprès de STADÉLUM, la pré-étude ne garantit notamment pas :
- un niveau d’éclairement moyen ;
- un nombre de lux déterminé ;
- une uniformité ;
- un niveau d’éblouissement ;
- une puissance installée définitive ;
- un nombre définitif de luminaires ;
- une conformité à une norme ou un règlement fédéral ;
- un classement ou une homologation sportive ;
- le respect d’un cahier des charges spécifique.
La pré-étude ne doit pas être utilisée comme document d’exécution.
6.3 — Commande sur la base d’une pré-étude
Le Client qui décide de commander du matériel sur la seule base d’une pré-étude, sans solliciter d’étude technique ou photométrique complète, reconnaît expressément le caractère indicatif de cette pré-étude.
Aucune performance photométrique ne pourra être considérée comme garantie sauf engagement écrit exprès de STADÉLUM figurant dans un devis ou un document contractuel.
7 — Études techniques et photométriques
Pour disposer d’une analyse technique approfondie du projet, le Client peut solliciter une étude technique et/ou photométrique auprès de STADÉLUM.
Cette étude constitue une prestation payante et fait l’objet d’un devis spécifique établi en fonction du projet.
L’étude ne débute qu’après acceptation du devis et, lorsque cela est prévu, encaissement de l’acompte ou du prix correspondant.
7.1 — Contenu de l’étude
Selon le périmètre défini au devis, l’étude peut notamment porter sur :
- le nombre et la référence des luminaires ;
- les puissances ;
- les optiques ;
- les hauteurs de pose ;
- l’implantation ;
- les orientations ;
- la puissance totale installée ;
- l’éclairement moyen calculé ;
- l’éclairement minimal ;
- l’uniformité ;
- l’éblouissement ;
- la répartition lumineuse ;
- les autres critères expressément convenus.
Seuls les éléments expressément prévus au devis font partie de la prestation.
7.2 — Données du projet
L’étude est réalisée à partir des données communiquées par le Client. Le Client est responsable de leur exactitude et de leur exhaustivité.
Sauf visite de site expressément incluse dans le devis, STADÉLUM n’est pas tenue de vérifier physiquement les dimensions, hauteurs, points de fixation, emplacements des mâts, caractéristiques des structures ou autres données transmises.
Une modification de ces éléments peut remettre en cause les résultats de l’étude et nécessiter sa mise à jour.
7.3 — Portée de l’étude
Contrairement à une pré-étude, l’étude payante constitue une prestation contractuelle engageant STADÉLUM dans les limites du périmètre, des données, des hypothèses et des objectifs définis dans le devis et le rapport d’étude.
Une étude photométrique constitue toutefois une simulation correspondant à une configuration déterminée.
Les résultats supposent notamment le strict respect des :
- références de luminaires ;
- optiques ;
- hauteurs ;
- emplacements ;
- orientations ;
- inclinaisons ;
- réglages ;
- autres paramètres définis dans l’étude.
Toute modification de la configuration étudiée peut entraîner une modification des résultats.
Une valeur de lux, d’uniformité, d’éblouissement ou toute autre performance ne constitue une garantie contractuelle de résultat sur l’installation finale que lorsqu’un tel engagement est expressément prévu par écrit.
8 — Normes, règlements sportifs et homologations
Lorsque le Client souhaite atteindre un objectif issu d’une norme, d’un règlement fédéral, d’un classement sportif ou d’un cahier des charges particulier, il doit en informer STADÉLUM avant la réalisation de l’étude.
L’étude STADÉLUM ne constitue pas en elle-même une homologation, un classement ou une validation officielle par une fédération, une collectivité ou tout autre organisme tiers.
Lorsque l’obtention d’un classement ou d’une homologation nécessite un contrôle, une mesure, un dossier ou une validation par un organisme compétent, cette procédure reste indépendante de l’étude STADÉLUM sauf prestation contraire expressément convenue.
9 — Relevés et mesures sur site
Les valeurs issues d’une étude photométrique sont des valeurs calculées. Elles doivent être distinguées des mesures effectivement réalisées sur une installation terminée.
Sauf mention expresse au devis, les relevés photométriques, mesures terrain, assistance aux réglages et déplacements sur site ne sont pas compris dans la prestation d’étude.
Ils peuvent faire l’objet d’un devis complémentaire.
10 — Propriété intellectuelle des études
Les études, calculs, plans d’implantation, simulations, schémas, rapports, documents de réglage et autres documents réalisés par STADÉLUM demeurent protégés par les droits de propriété intellectuelle applicables.
Après paiement intégral de la prestation, le Client est autorisé à utiliser les documents remis pour la réalisation du projet auquel ils se rapportent et à les transmettre aux intervenants participant à ce projet.
Ils ne peuvent être commercialisés ou réutilisés pour un autre projet sans accord préalable écrit de STADÉLUM.
Les fichiers natifs, fichiers sources, fichiers de calcul et outils internes utilisés pour réaliser l’étude ne sont pas remis au Client sauf disposition expresse du devis.
11 — Devis et commandes
Les devis STADÉLUM sont valables pendant la durée indiquée sur ceux-ci. À défaut d’indication particulière, leur durée de validité est de quinze jours à compter de leur date d’émission.
Toute modification demandée par le Client après acceptation peut entraîner une modification du prix, du délai ou de la solution technique et faire l’objet d’un devis complémentaire.
Le Client est responsable des informations renseignées lors de la commande, notamment :
- références ;
- quantités ;
- coordonnées de facturation ;
- adresse de livraison ;
- numéro de téléphone ;
- adresse électronique.
STADÉLUM ne peut être tenue responsable des conséquences d’informations erronées communiquées par le Client.
Une commande n’est considérée comme acceptée qu’après confirmation de STADÉLUM et réalisation des éventuelles conditions de paiement prévues.
12 — Prix
Sauf mention contraire, les prix sont exprimés en euros hors taxes. La TVA est appliquée au taux légal en vigueur.
Les frais de transport, études, déplacements, relevés, réglages et autres prestations complémentaires ne sont compris dans le prix que lorsqu’ils sont expressément indiqués.
Les prix figurant sur un devis sont valables pendant sa durée de validité.
En cas d’erreur manifeste de prix, STADÉLUM informe le Client avant acceptation définitive de la commande afin qu’une offre corrigée puisse lui être proposée.
13 — Paiement
Les moyens de paiement proposés peuvent varier selon le type de commande et sont ceux disponibles sur le site ou indiqués sur le devis.
Les commandes passées sur le site STADÉLUM peuvent notamment être réglées :
- par carte bancaire ;
- par PayPal ;
- via la solution de paiement Stripe lorsqu’elle est proposée lors de la commande ;
- par virement bancaire.
13.1 — Paiement par carte bancaire, Stripe ou PayPal
En cas de règlement par carte bancaire, Stripe ou PayPal, le paiement est réalisé au moyen de l’interface sécurisée du prestataire de paiement proposé lors de la commande.
STADÉLUM ne conserve pas les données bancaires confidentielles saisies directement sur l’interface du prestataire de paiement, sous réserve des fonctionnalités éventuellement proposées par celui-ci et expressément utilisées par le Client.
La commande pourra être suspendue ou annulée en cas de refus ou d’échec du paiement par l’établissement bancaire ou le prestataire de paiement concerné.
13.2 — Paiement par virement bancaire
En cas de paiement par virement bancaire, les coordonnées bancaires nécessaires au règlement sont communiquées au Client lors de la commande ou sur le document commercial correspondant.
Le Client est invité à indiquer dans le libellé du virement le numéro de commande ou de devis concerné afin de permettre l’identification du paiement.
Sauf accord contraire, la commande n’est traitée qu’après réception effective des fonds sur le compte bancaire de COMPTOIR ELECTRIQUE AQUITAIN.
13.3 — Clients disposant d’un compte
Pour les Clients bénéficiant d’un compte ouvert auprès de COMPTOIR ELECTRIQUE AQUITAIN, les conditions et délais de règlement applicables sont ceux prévus dans les conditions d’ouverture de compte, le devis, la confirmation de commande ou la facture.
Lorsqu’un acompte est prévu, STADÉLUM peut suspendre le lancement d’une commande, d’une étude ou d’une prestation jusqu’à son encaissement effectif.
13.4 — Retard de paiement
Pour les Clients professionnels relevant du Code de commerce, toute somme non réglée à son échéance entraîne de plein droit et sans rappel préalable l’application de pénalités de retard.
Sauf taux différent valablement convenu, le taux applicable correspond au taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de dix points de pourcentage, sans pouvoir être inférieur au minimum légal applicable.
Tout professionnel en situation de retard de paiement est également redevable de plein droit d’une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement.
Lorsque les frais de recouvrement réellement exposés sont supérieurs, STADÉLUM peut demander une indemnisation complémentaire sur justification.
STADÉLUM peut également suspendre les commandes ou prestations en cours en présence de factures échues et impayées.
Pour les collectivités et personnes publiques, les règles particulières relatives à la facturation et au paiement des commandes publiques demeurent applicables.
14 — Disponibilité et délais
Les Produits sont proposés sous réserve de disponibilité et des possibilités d’approvisionnement auprès des fabricants et fournisseurs.
Les délais commencent à courir lorsque STADÉLUM dispose :
- de la commande définitive ;
- des informations nécessaires à son traitement ;
- du paiement ou de l’acompte prévu.
Sauf engagement exprès de STADÉLUM sur une date ferme, les délais indiqués constituent des délais estimatifs.
Un retard fournisseur ou une rupture d’approvisionnement dont STADÉLUM n’est pas à l’origine peut entraîner une modification du délai prévu.
STADÉLUM informe le Client dans les meilleurs délais lorsqu’elle a connaissance d’un retard significatif.
15 — Livraison, transport et réception
Les marchandises sont livrées à l’adresse indiquée par le Client.
Le Client doit s’assurer que les conditions d’accès permettent la livraison du matériel commandé.
Sauf stipulation contractuelle contraire et sous réserve des dispositions impératives applicables, les risques liés aux marchandises sont transférés au Client lors de leur remise au transporteur.
Le Client doit contrôler dès réception :
- l’état apparent des marchandises ;
- l’état des emballages ;
- le nombre de colis ;
- les éventuels manquants ou dommages.
Toute anomalie apparente doit faire l’objet de réserves précises sur le document du transporteur.
Le Client doit également effectuer dans les délais légaux les démarches nécessaires auprès du transporteur et informer STADÉLUM dans les meilleurs délais.
16 — Retours commerciaux
Les ventes réalisées dans le cadre des présentes CGV ne bénéficient pas d’un droit général de rétractation applicable aux consommateurs.
Cette disposition ne fait pas obstacle aux droits impératifs susceptibles de bénéficier exceptionnellement à certaines catégories de Clients.
En dehors de ces dispositions, aucun retour pour convenance personnelle, erreur de commande ou changement de projet n’est accepté sans accord écrit préalable de STADÉLUM.
Les modalités du retour et les éventuels frais correspondants sont précisés lors de son acceptation.
Les Produits spécialement commandés, fabriqués ou configurés pour le Client peuvent être exclus de tout retour commercial lorsqu’ils sont conformes à la commande.
Les présentes dispositions sont indépendantes des garanties applicables aux Produits défectueux.
17 — Réserve de propriété
STADÉLUM conserve la propriété des marchandises jusqu’au paiement intégral du prix, en principal et accessoires.
Le Client s’engage à conserver les marchandises de manière à permettre leur identification jusqu’au paiement complet.
En cas de défaut de paiement, STADÉLUM pourra exercer les droits résultant de cette réserve de propriété dans les conditions prévues par la législation applicable.
Cette disposition s’applique sous réserve des règles particulières éventuellement applicables aux personnes publiques.
18 — Garanties légales
Les Produits vendus bénéficient des garanties légales applicables, notamment de la garantie des défauts cachés prévue aux articles 1641 et suivants du Code civil.
La garantie commerciale STADÉLUM définie ci-après est distincte de ces garanties légales et ne les remplace pas.
La qualification juridique d’une défaillance dépend notamment de son origine et des circonstances du dossier.
La seule survenance d’une panne, qu’elle soit isolée ou répétée, ne permet pas à elle seule de déterminer l’existence ou l’absence d’un vice caché, d’un défaut de fabrication ou d’un problème affectant une série.
En cas de défaillances multiples ou répétées, STADÉLUM peut procéder ou faire procéder à une analyse destinée à identifier leur origine et leur éventuel caractère commun.
19 — Garantie commerciale STADÉLUM
Sauf conditions particulières expressément applicables à une référence, les luminaires commercialisés par STADÉLUM bénéficient d’une garantie commerciale :
- de cinq (5) ans lorsque leur durée de fonctionnement est inférieure à 2 000 heures par an ;
- de trois (3) ans lorsque leur durée de fonctionnement est égale ou supérieure à 2 000 heures par an.
La garantie court à compter de la date de livraison du Produit.
Pour bénéficier de la garantie de cinq ans au-delà de la troisième année, le Client doit être en mesure de communiquer, à la demande de STADÉLUM, tout élément raisonnablement disponible permettant d’établir une utilisation inférieure à 2 000 heures par an.
Il peut notamment s’agir de données de programmation, de gestion de l’éclairage, de relevés horaires ou de tout autre justificatif pertinent lorsqu’il existe.
19.1 — Étendue de la garantie
La garantie commerciale couvre les défauts avérés trouvant leur origine dans le Produit, un composant couvert ou sa fabrication, dans des conditions normales d’installation et d’utilisation.
19.2 — Exclusions
La garantie commerciale ne couvre notamment pas les dommages résultant :
- d’une installation incorrecte ;
- d’un mauvais raccordement ;
- d’une installation électrique non conforme ;
- d’une surtension ou d’un problème d’alimentation ;
- de la foudre ;
- d’une mauvaise utilisation ;
- d’un environnement incompatible avec les caractéristiques du Produit ;
- du non-respect de l’indice de protection ;
- du non-respect des températures de fonctionnement ;
- d’une ventilation ou dissipation thermique insuffisante ;
- d’une immersion ou infiltration incompatible avec les caractéristiques du Produit ;
- d’un choc ou dommage extérieur ;
- d’une intervention ou modification non autorisée susceptible d’avoir provoqué le défaut ;
- d’un défaut d’entretien ;
- de l’usure ou du vieillissement normal du Produit.
19.3 — Durée après réparation
La réparation ou le remplacement d’un Produit ou d’un composant au titre de la garantie commerciale ne fait pas courir une nouvelle période complète de garantie et ne prolonge pas la durée initiale, sauf engagement écrit contraire de STADÉLUM ou disposition légale impérative applicable.
20 — Procédure de service après-vente
20.1 — Demande de SAV
Toute demande de service après-vente doit être adressée à : contact@stadelum.com
Le Client doit notamment communiquer :
- le numéro de commande ou la facture ;
- la référence du Produit ;
- le numéro de série lorsqu’il existe ;
- une description précise de la panne ;
- les photographies ou vidéos utiles au diagnostic ;
- les informations concernant l’installation, le raccordement ou l’alimentation lorsque STADÉLUM les demande.
20.2 — Ouverture du dossier
Après analyse des premiers éléments, STADÉLUM informe le Client de l’ouverture du dossier et de la procédure à suivre.
20.3 — Choix de la procédure par STADÉLUM
Après analyse du dossier, STADÉLUM choisit la modalité de traitement SAV qu’elle estime techniquement la plus adaptée.
20.4 — Pas de remplacement systématique du luminaire complet
La défaillance d’un composant n’entraîne pas automatiquement le remplacement du luminaire complet.
Lorsque le fonctionnement normal du Produit peut être rétabli dans des conditions techniques satisfaisantes par le remplacement d’un composant ou d’un sous-ensemble, STADÉLUM peut retenir cette solution.
20.5 — Dépose, repose, nacelle et main-d’œuvre
Sauf engagement écrit contraire, la garantie commerciale STADÉLUM porte sur le Produit ou le composant reconnu défectueux.
Elle ne couvre pas les frais engagés pour accéder au Produit, le démonter, le réparer sur site ou le remettre en service.
Sont notamment exclus de la garantie commerciale les frais de :
- déplacement ;
- diagnostic sur site ;
- main-d’œuvre ;
- dépose ;
- repose ;
- raccordement ;
- programmation ;
- réglage ;
- location de nacelle ;
- échafaudage ;
- levage ;
- tout autre moyen d’accès au luminaire.
Lorsque les circonstances particulières d’un dossier justifient une participation de STADÉLUM à certains frais, son principe et son montant doivent faire l’objet d’un accord écrit préalable.
Cette limitation définit l’étendue de la garantie commerciale et ne fait pas obstacle aux droits ou responsabilités résultant de dispositions légales qui ne peuvent être contractuellement exclues.
20.6 — Produit non couvert par la garantie
Lorsque le diagnostic établit que le dysfonctionnement ne relève pas de la garantie, STADÉLUM en informe le Client.
Si le Produit doit lui être réexpédié, les frais de transport sont alors à la charge du Client.
Toute réparation payante ou prestation complémentaire fait l’objet d’une information préalable et, lorsque nécessaire, d’un devis.
21 — Responsabilité
STADÉLUM est responsable de la bonne exécution des obligations contractuelles qui lui incombent.
STADÉLUM ne saurait être responsable des conséquences résultant notamment :
- de données erronées ou incomplètes communiquées par le Client ;
- d’une modification du projet après étude ;
- du non-respect de l’implantation ou des réglages prévus ;
- d’une installation non conforme ;
- d’un raccordement incorrect ;
- d’une utilisation non conforme ;
- d’une intervention d’un tiers dont STADÉLUM n’a pas la responsabilité.
Pour les Clients ayant la qualité de professionnels et dans les limites permises par la loi, STADÉLUM ne répond pas des dommages indirects tels que pertes d’exploitation, pertes de chiffre d’affaires, pertes de clientèle ou pertes de bénéfice ne constituant pas une conséquence directe du manquement qui lui serait imputable.
Dans les mêmes limites et sauf disposition légale impérative contraire, la responsabilité contractuelle de STADÉLUM à l’égard d’un Client professionnel est limitée au montant hors taxes de la commande ou de la prestation directement à l’origine du dommage.
Ces limitations ne s’appliquent pas lorsqu’elles sont interdites par la loi.
22 — Force majeure
Aucune partie ne pourra être tenue responsable d’un manquement à ses obligations résultant d’un événement présentant les caractéristiques de la force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil.
Lorsque l’empêchement est temporaire, l’exécution des obligations affectées est suspendue pendant sa durée, sauf lorsque le retard qui en résulte justifie la résolution du contrat.
Lorsque l’empêchement est définitif, les conséquences prévues par la législation applicable s’appliquent.
23 — Droit applicable et règlement des litiges
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
En cas de différend, les parties s’efforceront dans un premier temps de rechercher une solution amiable.
Pour les Clients n’ayant pas contracté en qualité de commerçant, les règles légales ordinaires de compétence juridictionnelle restent applicables.
Pour les personnes publiques et contrats relevant du droit public, les règles de compétence juridictionnelle propres à ces contrats s’appliquent.
24 — Divisibilité des clauses
Si une disposition des présentes CGV devait être déclarée nulle, inapplicable ou réputée non écrite, les autres dispositions conserveraient leur plein effet dans la mesure où elles peuvent subsister indépendamment de la disposition concernée.
Le fait pour STADÉLUM de ne pas se prévaloir à un moment donné d’une disposition des présentes CGV ne constitue pas une renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.